Rubrique juridique
- COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTÉ :
Cet établissement de soins dispose d'un système informatique destiné à gérer plus facilement le fichier de ses patients, et à réaliser des statistiques, et ceci, dans le strict respect médical.
Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour feront l'objet d'un enregistrement informatique.
Cet enregistrement est réservé uniquement à la gestion de toutes les données administratives et médicales liées aux patients durant leur séjour, et à l'établissement de statistiques, conformément aux dispositions de l'article L710.6 du Code de la Santé Publique .
Selon la déontologie médicale et des dispositions de la loi informatique et liberté, en particulierles articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d'accès et de rectification auprès du médecin responsable de l'informatisation médicale de l'établissement, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier. Conformément aux dispositions du 29 avril 2002, prises en application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, toute personne ayant reçu des soins dans l' établissement peut, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle aura désigné, prendre connaissance de l'ensemble de son dossier, suivant la procédure réglementaire.
Un registre des demandes et réclamations est à la disposition des personnes s'estimant victimes d'un préjudice pendant leur séjour. - LA PERSONNE DE CONFIANCE:
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 (article 11), relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Articles L1110-4 alinéa 6, L1111-4, L1111-6, L1122-1 alinéa 7 du Code de Santé Publique.
Pendant votre séjour, il vous est possible de désigner une personne, librement choisie par vous dans votre entourage (famille, ami) et en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette ''personne de confiance'' pourra, si vous en faites la demande, assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits.
Cette désignation :
• n'est pas une obligation,
• doit être une décision prise après réflexion et sans précipitation ,
• se fait par écrit,
• peut être révoquée à tout moment (par écrit de préférence),
• peut être remplacée ultérieurement par la désignation d'une autre personne, à votre demande,
• est valable pour la durée de votre séjour ou pour plus longtemps si vous le souhaitez.
Il vous appartient d'informer la personne que vous aurez choisie et d'obtenir son accord. Toutes les décisions que vous prendrez à ce sujet figureront dans votre dossier médical. Vous serez libre de décider que certaines informations, que vous jugerez confidentielles, ne soient pas communiquées par l'équipe médicale à la personne de confiance, vous devrez alors nous l'indiquer précisément. - MAJEURS PROTÉGÉS :
Les tuteurs ou curateurs des patients sous protection juridique sont informés systématiquement par courrier de l'admission et des conditions de séjour des personnes sous leur protection. - CONTESTATION : En cas de contestation, il vous est possible de contacter le médecin responsable de votre hospitalisation dans l'établissement, ainsi que la Direction. Par courrier adressé à l'établissement.
Vous pouvez aussi saisir les Représentants des Usagers qui siègent à la Commission des Usagers de nos établissements :
Vous pourrez les contacter par courrier simple adressé à
Mrs les Représentants des Usagers
Centre SSR de Jalavoux
1, chemin du Coteau
43000 le Puy en VelayMrs les Représentants des Usagers
Centre SSR St Joseph
Place des Noyers
43800 ROSIERES
Ils prendront rapidement contact avec vous et vous accompagneront dans l’expression de vos réclamations, difficultés ou questions auprès des professionnels des établissements. - LES DIRECTIVES ANTICIPÉES
- Vous pouvez donner vos directives sur les décisions médicales à prendre pour le cas où vous seriez un jour dans l’incapacité de vous exprimer. Même si envisager à l’avance cette situation est toujours difficile, voire angoissant, il est important d’y réfléchir.
- Toute personne majeure peut les rédiger, mais ce n’est pas une obligation.
- Un modèle de formulaire est disponible dans l’établissement..
- Elles sont valables sans limite de temps mais vous pouvez les modifier ou les annuler à tout moment.
- Que vous soyez en bonne santé, atteint d’une maladie grave ou non, ou à la fin de votre vie, vous pouvez exprimer vos souhaits sur la mise en route ou l’arrêt de réanimation, d’autres traitements ou d’actes médicaux, sur le maintien artificiel de vos fonctions vitales et sur vos attentes. Vous pouvez en parler avec votre médecin pour qu’il vous aide dans votre démarche ;
il pourra vous expliquer les options possibles.
- Cette réflexion peut être l’occasion d’un dialogue avec vos proches.
- C’est également l’occasion de désigner votre personne de confiance (personne qui parlera en votre nom si vous ne pouvez plus vous exprimer) : elle sera consultée en premier si vous n’avez pas rédigé vos directives anticipées ou si elles se trouvaient difficilement accessibles à ce moment.
- Il est important d’informer votre médecin et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation, afin qu’elles soient facilement accessibles.
